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1. LES 5 DÉCISIONS LES PLUS PERTINENTES
Pour chaque décision :
- Juridiction et date
- Référence exacte (numéro d'arrêt/jugement)
- Faits essentiels
- Solution retenue
- Principe juridique dégagé
- Lien vers la source officielle

2. ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE
- Tendance actuelle des tribunaux
- Changements récents d'orientation
- Points de divergence entre juridictions

3. ANALYSE PRATIQUE
- Application au contexte fourni
- Forces et faiblesses de chaque position
- Recommandation argumentée

4. SOURCES COMPLÉMENTAIRES
- Doctrine pertinente
- Textes légaux applicables

Priorise les décisions récentes (moins de 5 ans) sauf si un arrêt de principe ancien reste incontournable.

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